Mentions légales
Contrat de vente à distance
Article 1 — Parties
1.1 Vendeur
- Raison sociale : Fleabag Coffee & BASE by Fleabag
- Marques : Fleabag Coffee · BASE by Fleabag
- Adresse : İstiklal Mah. Adalar Sok. No: 32/A, 26010 Odunpazarı / Eskişehir
- Adresse de l'établissement : İstiklal Mah. Adalar Sok. No: 23B, 26010 Odunpazarı / Eskişehir
- Téléphone : 0553 478 70 00
- E-mail : basebyfleabag@gmail.com
- Site web : fleabagcoffee.com.tr
- Centre des impôts / N° fiscal : /
- N° MERSİS (registre central) :
1.2 Acheteur
La personne qui passe commande sur notre site et indique dans le formulaire ses nom et prénom, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Les informations de l'Acheteur figurent dans le récapitulatif et l'e-mail de confirmation de commande.
Article 2 — Objet du contrat
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison des produits commandés en ligne par l'Acheteur sur fleabagcoffee.com.tr, dont les caractéristiques et le prix figurent dans le récapitulatif de commande.
Article 3 — Produits, prix et paiement
Le type, le poids ou la taille, la quantité et le prix TTC des produits sont indiqués dans le récapitulatif avant paiement et envoyés à l'Acheteur dans l'e-mail de confirmation. Les prix affichés sur le site sont en livres turques et TVA comprise.
Les frais de livraison dépendent du mode choisi par l'Acheteur, sont indiqués séparément dans le récapitulatif et sont à la charge de l'Acheteur.
Le paiement s'effectue par carte de crédit ou de débit via l'infrastructure de paiement sécurisée d'iyzico. Les données de carte sont transmises directement à iyzico ; le Vendeur ne les voit ni ne les conserve. Les options de paiement échelonné et leurs éventuels frais sont affichés à l'écran de paiement.
La facture est établie avec les informations fournies par l'Acheteur lors de la commande et envoyée par voie électronique ou avec le produit.
Article 4 — Livraison
Les produits sont envoyés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans le formulaire, selon le mode de livraison choisi :
- Eskişehir — Livraison le jour même: Livraison en main propre/par coursier le jour même dans le centre d'Eskişehir. — ₺50
- Livraison nationale: Partout en Turquie, remis au transporteur sous 1 à 3 jours ouvrés. — ₺150
Les commandes à Eskişehir passées pendant les heures d'ouverture sont livrées le jour même. Les commandes nationales sont remises au transporteur sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison ne dépasse en aucun cas le maximum légal de 30 jours.
Si le produit doit être livré à une autre personne que l'Acheteur, le Vendeur ne peut être tenu responsable du refus de la livraison par cette personne.
L'Acheteur doit vérifier le colis à la livraison. Un colis endommagé ne doit pas être accepté et un constat doit être dressé avec le livreur ; à défaut, le produit est réputé livré en bon état.
Article 5 — Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à livrer le produit commandé en bon état, complet et conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande.
Si la commande ne peut être exécutée, par exemple en raison d'une rupture de stock, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les 3 jours suivant la connaissance de cette situation et rembourse l'intégralité du montant payé sous 14 jours au plus tard.
En cas de soupçon d'utilisation non autorisée de la carte de paiement, le Vendeur peut demander à l'Acheteur de vérifier son identité et ses coordonnées ; à défaut de vérification, la commande est annulée et le paiement remboursé.
Si la livraison est retardée par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève, perturbations chez les transporteurs…), le Vendeur en informe l'Acheteur. Celui-ci peut alors annuler sa commande ; le montant payé est remboursé sous 14 jours.
Article 6 — Droit de rétractation
L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la livraison du produit à lui-même ou à la personne qu'il a désignée, sans motif ni pénalité. Ce droit peut également être exercé avant la livraison.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser au Vendeur, dans ce délai, une déclaration claire par e-mail, par téléphone ou par écrit. Merci d'indiquer votre numéro de commande.
L'Acheteur renvoie le produit dans les 10 jours suivant sa déclaration, via le transporteur partenaire indiqué par le Vendeur. Les frais de retour via ce transporteur sont à la charge du Vendeur.
Dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, frais de livraison compris, par le moyen de paiement initial et sans frais. Le délai d'apparition du remboursement sur la carte dépend de la banque de l'Acheteur.
L'Acheteur est responsable des modifications et détériorations résultant d'une utilisation du produit non conforme à son usage normal pendant le délai de rétractation.
Article 7 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux produits dont l'emballage, la bande, le scellé ou le paquet a été ouvert après la livraison et dont le retour est inapproprié pour des raisons de santé et d'hygiène (ex. grains de café ouverts) ;
- aux produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer ;
- aux produits préparés selon les demandes ou besoins personnels de l'Acheteur ;
- aux produits qui, après livraison, ont été mélangés à d'autres et ne peuvent par nature en être séparés.
Article 8 — Produits défectueux
Si le produit livré est défectueux, endommagé ou différent de la commande, l'Acheteur peut exercer les droits prévus par la loi n° 6502 (résolution du contrat, réduction du prix, réparation gratuite ou remplacement par un produit conforme). Tous les frais d'envoi sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées uniquement pour prendre la commande, encaisser le paiement, livrer les produits et respecter les obligations légales, comme expliqué dans l'avis sur la protection des données.
Article 10 — Règlement des litiges
L'Acheteur peut adresser ses demandes et réclamations au Vendeur via les coordonnées ci-dessus. Pour les litiges dans les limites financières fixées chaque année par le ministère turc du Commerce, les commissions d'arbitrage des consommateurs du domicile de l'Acheteur ou du lieu de la transaction sont compétentes ; au-delà de ces limites, les tribunaux de la consommation sont compétents.
Article 11 — Entrée en vigueur
L'Acheteur déclare avoir lu et accepté électroniquement le formulaire d'information préalable et le présent contrat avant l'étape de paiement, et en accepter toutes les conditions en finalisant sa commande. Le contrat entre en vigueur à la date de finalisation de la commande.